Vente d’immeuble : les cas d’exonération de plus-value immobilière

Vous envisagez de vendre votre immeuble, mais l’imposition sur la plus-value vous freine ? Bien que cette taxe soit souvent incontournable, certaines situations permettent de réduire, voire d’éliminer cette charge fiscale. Connaître ces possibilités peut être décisif pour optimiser votre projet de vente et maximiser la plus value réalisée. Détaillons dans cet article cinq cas exonérants.  

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Fiscalité de la plus-value immobilière : principes généraux

Pour commencer, rappelons les éléments pris en compte dans le calcul de la plus value. La plus-value nette est calculée en soustrayant : 

• le prix d’achat du bien majoré :
  • des frais d’acquisition (droits d’enregistrement et frais de notaire), forfaitisés à 7,5 % du prix d’achat ou au réel si justifié supérieurs ;
  • de frais de travaux : forfaitisés à 15 % pour un bien détenu depuis plus de cinq ans, ou au réel sur factures pour justifier un montant plus élevé ;
• du prix de vente de ce dernier diminué de certains frais comme les frais de diagnostics obligatoires ou les commissions versées aux intermédiaires (comme les frais d’agence immobilière si ces frais ont été pris en charge par le vendeur). 

Le montant ainsi obtenu est soumis à un taux fixe de base d’impôt sur le revenu (IR) de 19 % ainsi qu’au taux fixe de 17,2 % de prélèvements sociaux (PS) ; soit un taux global de 36,2 %. Enfin, une taxe additionnelle variable de 2 à 6 % selon le montant, s’applique aux plus-values nettes supérieures à 50 000 €. 

1. Abattements et exonérations pour durée de détention : le cas le plus connu, applicable dès la 6ème année de détention 

L’un des cas les plus fréquents d’exonération de plus-value immobilière repose sur la durée de détention du bien. En effet en France, des abattements sur l’IR et les PS s’appliquent progressivement à partir de la sixième année de détention révolue et se cumulent jusqu’à obtenir une exonération complète : 

• Pour l’IR, un abattement de 6 % par an s’applique entre la 6ᵉ et la 21ᵉ année de détention, puis de 4 % pour la 22ᵉ année, soit une exonération complète au bout de 22 ans : (6 x 16 ans) + (4 x 1 an) = 100 % d’abattements d’IR à N+22 ; 
• Pour les PS, l’abattement annuel est de 1,65 % de la 6ᵉ à la 21ᵉ année, puis de 1,6 % pour la 22ᵉ année et de 9 % pour les 23ᵉ à 30ᵉ années, soit une exonération complète de PS au bout de 30 ans : (1,65 X 16 ans) + (1,6 x 1 an) + (9 x 8 ans) = 100 % d’abattements de PS à N+30. 

Application : Les abattements réduisent le montant de la plus-value. À ce montant minoré, s’appliquent les taux généraux de 19 % d’IR et de 17,2 % de PS. Autrement dit, les abattements minorent la base de calcul de l’imposition. 

Prenons un exemple 

Si un investisseur vend un immeuble avec une plus-value de 50 000 € après 10 ans de détention :

• calcul du taux d’abattement pour l’IR : 4 ans (de la 6ème à la 10ème année) x 6 % par an soit 30 % d’abattement ; 
• base de calcul pour l’IR : 50 000 – 30 % soit une plus value minorée de 35 000 euros ; 
• calcul de l’IR : 35 000 x 19 % soit 6 650 euros. 

• calcul du taux d’abattement pour les PS : 5 ans x 1,65 % soit 8,25 % ; 
• base de calcul pour les PS : 50 000 – 8,25 % soit une plus value minorée de 45 875 euros ; 
• calcul des PS : 45 875 x 17,2 % soit 7 890 euros. 

• imposition globale : 6 650 + 7 890 soit 14 540 euros. Contre 50 000 x 36,2 % soit 18 100 euros pour la vente du même bien à N+5 sans abattements. 

Cette exonération peut représenter une économie substantielle, surtout pour des biens de forte valeur conservés sur de longues périodes en vous offrant un levier efficace pour maximiser votre plus-value. 

2. Exonérations pour expropriation ou cessions à des organismes publics

Certaines exonérations sont prévues en cas de vente forcée (expropriation) ou de cession à un organisme public pour un projet d’intérêt général. 

Cas d’expropriation

L’expropriation est une procédure par laquelle l’administration (État, collectivité locale ou autre organisme public) contraint un propriétaire à céder son bien pour des projets d’intérêt public, tels que : la construction de routes, ponts ou autres infrastructures de transport ; la création de zones résidentielles ou d’équipements publics comme des écoles ou des hôpitaux ; ou des des projets de revitalisation urbaine ou de réhabilitation de quartiers prioritaires. Dans ce contexte, le propriétaire n’a pas le choix de vendre ou non, et son bien est racheté par la puissance publique. En pratique, il reçoit la valeur estimée de son bien sans devoir s’acquitter d’une imposition sur le montant de la plus-value. De plus, le propriétaire a le droit de recevoir une indemnisation afin de compenser le préjudice subi (personnel ou professionnel) causé par cette vente forcée (déménagement, perte de revenus locatifs, etc.).

Cas de cession à des organismes publics 

Outre l’expropriation, certaines ventes volontaires à des organismes publics peuvent également bénéficier d’une exonération de plus-value lorsque le projet sert un objectif d’intérêt public. Dans ce cas, le propriétaire n’est pas contraint de vendre, mais la cession est fortement encouragée, souvent dans le cadre de projets de construction de logements sociaux ; projets de rénovation urbaine ou d’aménagement de quartiers ; ou création de zones d’activités économiques ou de zones vertes. Si le bien est situé dans une zone d’aménagement prioritaire ou s’il fait partie d’un plan d’urbanisme approuvé, le propriétaire peut choisir de le céder à l’organisme public. En retour, l’administration fiscale peut appliquer une exonération de la plus-value, car cette transaction participe au développement ou à la réhabilitation du territoire. Pour les propriétaires d’immeubles de rapport, cette exonération peut être une opportunité. Toutefois, il convient de faire évaluer votre immeuble par un expert immobilier pour négocier un prix en phase avec la valeur du marché et de vous faire accompagner pour protéger vos droits dans le processus. 

3. Exonération pour immeubles situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des territoires définis par le gouvernement pour stimuler l’activité économique et l’attractivité résidentielle. Pour encourager les transactions dans ces zones, l’État propose des avantages fiscaux attractifs aux vendeurs de biens immobiliers, notamment sous forme d’exonération de la plus-value immobilière. Les critères des ZRR peuvent évoluer, et un bien peut devenir éligible à cette exonération. Consultez donc les zonages officiels pour repérer les opportunités. 

4. Exonération pour bien de faible valeur : le cas des annexes

En France, une exonération de plus-value s’applique pour les biens dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros. Ce montant correspond au prix de vente, et non au montant de la plus-value. De ce fait, cette exonération concerne des biens dits de « faible valeur », tels que des petites dépendances, des garages ou des locaux de stockage. Cette exonération n’est pas applicable pour la vente d’un immeuble ; néanmoins, dans le cas où vous décidez de céder des petites unités, comme des garages individuels, des caves, ou d’autres annexes rattachées à votre immeuble, cette exonération pourrait s’appliquer, sous réserve que chaque lot vendu soit bien distinct et que leur prix de vente soit inférieur à 15 000 euros. 

Attention, l’administration fiscale peut requalifier la vente en un seul bloc si elle considère que les lots font partie d’un même projet de vente. Par exemple, la vente de plusieurs garages, même séparés, pourrait être requalifiée et soumise à l’imposition sur la plus-value si elle est perçue comme un fractionnement artificiel.

5. Exonération de l’imposition en cas de donation ou de succession

La transmission d’un bien immobilier par donation ou dans le cadre d’une succession ouvre droit à une exonération totale de la plus-value immobilière. Ces dispositions vous permettent de transmettre votre ou vos biens sans imposition immédiate sur les gains latents, tout en posant des bases fiscales favorables pour leurs héritiers en cas de revente rapide du bien. Cependant, il convient de considérer les potentiels droits de donation si les montants donnés dépassent les montants d’exonérations (le plus connu étant 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans). Pour le donataire, la valeur du bien retenue pour une éventuelle future vente sera celle estimée au jour de la donation, et non sur la valeur initiale du bien au moment de son acquisition par le donateur. Il en est de même dans le cadre d’une succession suite au décès du propriétaire de l’immeuble. 

Autres cas d’exonération : exonération selon le vendeur 

Si vous êtes une personne âgée ou en situation de handicap et que vous souhaitez vendre votre immeuble de rapport afin de rejoindre une maison de retraite ou un établissement spécialisé, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la plus-value lors de la vente de votre bien, sous réserve de respecter des plafonds de revenus fixés par l’administration fiscale. Pour profiter de l’exonération, la vente du bien doit généralement intervenir dans les 2 ans suivant l’entrée en maison de retraite ou en établissement spécialisé.

Les cas d’exonération de plus-value immobilière vous offrent donc des opportunités significatives pour optimiser fiscalement la vente de votre bien. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive et il existe d’autres contextes exonérants (statut de non résident fiscal français, résidence principale, etc.). Consultez un expert en immobilier afin d’évaluer justement le prix de vente de votre immeuble et de vous garantir une vente fiscalement optimisée et conforme à vos objectifs financiers.