Publié le 16/11/2026
Publié le 02/04/2024
En bref. Le bail commercial lie un propriétaire à une entreprise qui exploite son activité dans les locaux. Il dure au moins neuf ans, donne au locataire un droit au renouvellement et encadre la révision du loyer. Pour le propriétaire d’un immeuble, des baux commerciaux bien rédigés et à jour sont un atout réel au moment de la vente ; des baux mal rédigés, un motif de décote.
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Le bail commercial est le contrat de location d’un local dans lequel un commerçant, un artisan ou une société exploite un fonds : boutique, bureaux, entrepôt, atelier. Lorsque les conditions sont réunies, il relève du statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce), qui fixe une série de droits et d’obligations pour chaque partie.
Toute location de local professionnel n’est pas un bail commercial. Les professions libérales relèvent en principe du bail professionnel, d’une durée minimale de six ans. Les parties peuvent aussi conclure un bail dérogatoire de courte durée, présenté plus bas.

Un immeuble peut être entièrement résidentiel, entièrement professionnel ou mixte, par exemple avec des commerces en rez-de-chaussée et des logements aux étages. La mixité diversifie les revenus locatifs. Elle impose de maîtriser les deux régimes de baux, à l’achat, en gestion comme à la vente. Lire : immeuble d’habitation ou de bureaux.
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans ; les parties peuvent prévoir plus. Le locataire peut en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale, avec un préavis de six mois.
Le bail dérogatoire permet d’échapper au statut, pour une durée totale qui ne peut excéder trois ans, renouvellements compris. Il convient à une activité à l’essai ou saisonnière. Si le locataire reste dans les lieux au-delà de trois ans sans opposition du bailleur, un bail commercial classique de neuf ans s’applique.
À l’expiration du bail, le locataire a un droit au renouvellement. Le bailleur peut délivrer un congé avec offre de renouvellement au moins six mois avant l’échéance ; le locataire peut aussi demander le renouvellement. Le bailleur dispose alors de trois mois pour répondre ; son silence vaut acceptation. Faute de congé ou de demande, le bail se prolonge tacitement au-delà de son terme.
Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit alors en principe verser au locataire une indemnité d’éviction, qui peut être très élevée. Il en est dispensé s’il justifie d’un motif grave et légitime contre le locataire, ou dans certains cas prévus par la loi. Ces procédures sont longues et coûteuses ; un avocat spécialisé est indispensable.
En cas de manquement du locataire, notamment d’impayés, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail, soit par le jeu d’une clause résolutoire, un mois après un commandement resté sans effet, soit en justice.
Un immeuble peut être vendu avec des baux commerciaux en cours : il n’y a aucune obligation de les résilier, bien au contraire (voir plus bas).

Le loyer initial est librement fixé. En cours de bail, il peut être révisé tous les trois ans, même sans clause, dans la limite de la variation de l’indice applicable : l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les bureaux. Le bail peut aussi prévoir une clause d’échelle mobile, qui indexe le loyer automatiquement, généralement chaque année. Lorsque le loyer est réajusté à la valeur locative, l’augmentation est en principe étalée, dans la limite de 10 % du loyer de l’année précédente.
Le bail commercial obéit à des règles impératives, issues notamment du Code de commerce et de la loi Pinel de 2014 : répartition des charges et des travaux, état des lieux, inventaire des charges et taxes. Sa rédaction mérite le concours d’un avocat spécialisé. Un bail clair prévient les litiges et sécurise la future vente de l’immeuble.
Le bailleur doit annexer au bail les diagnostics applicables : diagnostic de performance énergétique, état des risques, et informations sur l’amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Pour les locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerce, une annexe environnementale est également requise.

Vendre un immeuble loué à des entreprises est courant, et souvent avantageux : l’acquéreur achète des revenus en place. Les baux en cours se poursuivent et l’acquéreur devient le bailleur.
Le droit de préemption du locataire commercial (article L. 145-46-1 du Code de commerce) s’applique en cas de vente du local qu’il occupe : le bailleur doit lui notifier l’offre, et il dispose d’un mois pour se prononcer. Ce droit est écarté notamment en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux, c’est-à-dire en cas de vente en bloc. En cas de vente par lots, il faut en revanche le purger local par local.
Une telle vente ne se conclut bien que si les baux et les documents de l’immeuble sont en ordre : baux signés et à jour, avenants, état des loyers, répartition des charges, diagnostics. C’est la qualité de ce dossier qui fonde la confiance de l’acquéreur, et le prix. Lire : vendre un immeuble loué. Pour un avis sur votre immeuble ou vos murs commerciaux, contactez-moi.
Publié le 16/11/2026