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Publié le 02/09/2025
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Le cadre général
En principe, les droits de succession doivent être déclarés et payés dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine).
Lorsque la succession comprend un immeuble, le recours à un notaire est obligatoire. Mais vendre un bien prend souvent plus de temps que prévu : c’est pourquoi l’administration fiscale accorde des crédits de paiement, soit fractionnés, soit différés.
Si vous anticipez des contraintes de calendrier, vous pouvez également consulter notre guide sur comment réussir la vente d’un immeuble àhttps://iav.immo/comment-reussir-la-vente-dun-immeuble-a-paris/ Paris pour définir une stratégie qui coïncide avec vos obligations fiscales
Le paiement fractionné
- Formule standard : jusqu’à 3 échéances, espacées de 6 mois maximum, sur une durée d’1 an après l’échéance normale.
- Formule renforcée : si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, titres non cotés, œuvres d’art…), vous pouvez aller jusqu’à 7 échéances sur 3 ans.
- Intérêts 2025 : 2,3 % (0,7 % dans certains cas de transmission d’entreprise). Ils s’appliquent à partir du 2ᵉ versement, sur le capital restant dû.
👉 Idéal si vous avez besoin d’un délai de quelques mois ou années pour vendre et obtenir les liquidités.
Le paiement différé
Le paiement différé
Ce mécanisme vise des cas particuliers :
- Succession portant sur la nue-propriété d’un bien,
- Attribution préférentielle (par ex. résidence principale au conjoint/partenaire),
- Transmission d’entreprise avec régime spécifique.
Les droits sont alors reportés. Mais attention : le différé cesse dans les 6 mois suivant la vente du bien concerné. Pendant la durée du différé, des intérêts annuels (au taux en vigueur) sont dus.
👉 Utile si l’héritier conserve temporairement le bien ou s’il attend la réunion usufruit/nue-propriété.
Garanties exigées
L’administration accorde ces crédits uniquement si vous fournissez des garanties solides :
- Hypothèque de premier rang sur l’immeuble,
- Caution bancaire ou d’une société agréée,
- Parfois l’hypothèque légale de la succession suffit.
Vous disposez de 4 mois après accord pour constituer ces garanties.
Délais administratifs
Instruction : la DGFIP statue en 2 mois sur la demande (au lieu de 4 auparavant).
Garanties : 4 mois après accord pour les mettre en place.
À la vente : le notaire prélève en priorité les droits et intérêts sur le prix.
Exemple d’échéancier
Fractionné 1 an (3 échéances)
- M+6 : 1/3 des droits
- M+12 : 1/3 (+ intérêts sur capital restant dû)
- M+18 : 1/3 (+ intérêts sur capital restant dû)
Différé (nue-propriété)
- Paiement des intérêts annuels jusqu’à la vente.
- Paiement des droits dans les 6 mois suivant la vente.
Pour une stratégie complète de mise en vente, consultez notre page dédiée à la vente d’un immeuble à Paris — une approche étape par étape pour sécuriser la réussite de votre transaction.
FAQ — Payer les droits de succession pendant la vente d’un immeuble
Puis-je attendre la vente pour payer les droits de succession ?
Non. Il faut déposer une demande de crédit de paiement (fractionné ou différé) avant l’échéance légale de paiement. Sans demande formelle : intérêts de retard et majorations.
Quelle est la différence entre paiement fractionné et paiement différé ?
Le fractionné étale le paiement en échéances (en principe 3 sur 1 an ; jusqu’à 7 sur 3 ans si ≥50 % d’actifs peu liquides).
Le différé reporte l’exigibilité des droits dans des cas précis (ex. nue-propriété, attribution préférentielle, certains régimes d’entreprise) avec intérêts annuels.
Quel est le taux d’intérêt en 2025 ?
Taux de base 2,3 %/an (0,7 % pour certains régimes de transmission d’entreprise)
Quels sont les délais de traitement et de garanties ?
La DGFIP répond en ~2 mois à réception d’un dossier complet. Après accord, vous avez 4 mois pour constituer les garanties (hypothèque de 1er rang, caution…).
Que se passe-t-il si je vends un bien pendant un paiement différé ?
La vente met fin au différé : les droits deviennent exigibles et doivent être réglés dans les 6 mois suivant la vente (le notaire prélève souvent directement sur le prix).
Quelles garanties sont généralement acceptées ?
Principalement : hypothèque sur un bien de la succession ou caution solvable/agréée. L’hypothèque légale de la succession peut, selon les cas, être mobilisée.
Suis-je éligible au fractionné sur 3 ans ?
Oui si ≥50 % de l’actif successoral est constitué de biens peu liquides (immeubles, titres non cotés, œuvres d’art…). Échelonnement possible jusqu’à 7 échéances / 3 ans.
Puis-je demander l’échelonnement après le délai légal de 6 mois ?
C’est fortement déconseillé : faites la demande avant l’échéance. À défaut, attendez-vous à des frais et à un risque de refus ; déposez au plus vite avec justificatifs (mise en vente, calendrier).
